Conditions générales de vente

226  ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les conditions applicables à la conclusion de toute vente entre un acheteur non professionnel (ci-après dénommé le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet vendeur www.bloomingtale.fr (ci-après dénommé le « Site ») et l’entreprise individuelle dénommée «Blooming Tale », dont le siège social se situe 226 Rue Briand -Stresemann, 01710, THOIRY, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 795 102 RCS BOURG-EN-BRESSE (ci-après dénommée « BLOOMING TALE ») – Téléphone : 0622057098 – Mail : info@bloomingtale.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits proposés à la vente par BLOOMING TALE sur le Site, à savoir :

– Des articles de décoration, fleurs fraîches, séchées et stabilisées, outils de fleuriste, graines, plantes (ci-après dénommés le/s « Produit/s »), livrés en France métropolitaine, à l’exclusion de tous autres territoires.

– Des « formules abonnement »  correspondant à l’achat de 3, 6 ou 12 bouquets de fleurs fraîches « surprise » livrés périodiquement (livraison d’un bouquet une fois par mois) dans les conditions précisées ci-après pendant 3, 6 ou 12 mois consécutifs dans le Pays de Gex  dont le Client laisse au Vendeur une totale liberté s’agissant de la composition et notamment du choix des végétaux et ce à titre de condition essentielle sans laquelle le Vendeur ne consentirait pas à la vente, dont la taille est choisie par le Client parmi les trois tailles suivantes proposées sur le Site :

• Taille S (minimum 12 tiges, minimum 28 cm de diamètre)
• Taille M (minimum 18 tiges, minimum 34 cm de diamètre)
• Taille L (minimum 24 tiges, minimum 40 cm de diamètre)
• Des ateliers d’art floral (ci-après dénommés les « Ateliers »

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre BLOOMING TALE et l’acheteur non professionnel via le Site à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles éventuellement applicables aux ventes réalisées par le biais d’autres circuits de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.bloomingtale.fr.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. A cet égard, le Client reconnaît être informé que les créations artisanales présentées sont des pièces uniques et que les photographies ou graphismes n’ont aucun caractère contractuel, leur but étant seulement de donner au Client une idée du style de réalisation par des exemples, seule la description littérale des caractéristiques des Produits figurant sur le Site engageant le Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Blooming Tale, 226 Rue Briand – Stresemann, 01710 THOIRY.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le Site.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits, formules d’abonnement ou Ateliers qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Produit ou un Atelier ou une formule d’abonnement de « 3, 6 ou 12 mois » correspondant à l’achat de 3, 6 ou 12 bouquets « surprise » livrés périodiquement dans les conditions précisées ci-après pendant 3, 6 ou 12 mois consécutifs dans le Pays de Gex, dont il choisit la taille parmi les trois tailles proposées sur le Site en cliquant sur la case correspondante.
Pour passer commande, le Client doit créer un compte utilisateur. A cette fin, le Client doit nécessairement remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète, adresse complète de livraison (si différente) avec étage et digicode, email, numéro de téléphone ainsi que ces mêmes informations si le destinataire de la commande n’est pas le Client, et choisir un mot de passe. Ces informations sont indispensables à l’enregistrement de la commande et resteront confidentielles.
Le paiement est réalisé via une plate-forme sécurisée, par carte bancaire (les cartes bancaires acceptées étant précisées ci-après) : Stripe.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits, Ateliers et formules d’abonnement sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits, Ateliers et formules d’abonnement sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur demande.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4-1 – Conditions de paiement des Produits

Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, exclusivement par carte bancaire, les cartes bancaires suivantes étant acceptées : Visa, MasterCard ou AMEX (American Express), à l’exclusion de toutes autres. Le règlement par chèque n’est pas accepté.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

4-2 – Conditions de paiement des Ateliers et des formules d’abonnement

Le prix des Ateliers et des formules d’abonnement est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, exclusivement par carte bancaire, les cartes bancaires suivantes étant acceptées : Visa, MasterCard ou AMEX (American Express).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Livraisons

5-1 – Produits

Les Produits sont expédiés par le Vendeur dans les trois jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande du Client, et livrés dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés suivant l’expédition, la date indicative de livraison étant indiquée au Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le Site.
Les livraisons de Produits sont assurées par la Poste, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle la Poste pourra facilement accéder. Le Client reconnaît que c’est à la Poste qu’il appartient d’effectuer la livraison et renonce expressément à tout recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Vendeur propose également au Client de venir récupérer les Produits à l’atelier, situé 226 Rue Briand – Stresemann 01710 THOIRY, aux jours et dans les plages horaires précisées par le Vendeur.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour que les Produits commandés par le Client soient livrés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnité.

Le Client choisit sur le Site le thème de l’atelier d’art floral qu’il veut commander ainsi que la date à laquelle il veut le réaliser en la sélectionnant dans le planning de dates proposées, précisant pour chaque atelier l’heure de début et de fin, étant précisé que le Client doit se présenter un quart d’heure avant l’heure de début de l’atelier. A titre commercial, le Vendeur accorde au Client une possibilité de modifier la date choisie pour une autre date proposée sur le planning figurant sur le Site, à condition que le Client contacte le Vendeur par mail à info@bloomingtale.fr ou par téléphone au 0622057098 quinze jours au moins avant le jour fixé, aucune annulation ni aucun remboursement des sommes réglées par le Client n’étant en revanche possible pour le Client sous réserve des stipulations qui suivent quant au droit de rétractation. Blooming Tale se réserve le droit d’annuler un atelier si le nombre de personnes ayant réservé une place est inférieur à 5 personnes et dans le cas d’une incapacité de la part de Blooming Tale de délivrer un atelier commandé, Blooming Tale proposera une nouvelle date d’atelier.

5-3 – Formules d’abonnement

Les bouquets correspondant à la formule d’abonnement seront livrés, par le Vendeur  au détenteur de la formule d’abonnement dans le Pays de Gex, ainsi qu’il est précisé ci-après :
La livraison du premier bouquet interviendra dans le courant du mois suivant le mois au cours duquel le détenteur de la formule d’abonnement aura procédé à son activation, à la date qui sera notifiée par le Vendeur au détenteur de la formule d’abonnement à la suite de son activation.
Le détenteur de la formule d’abonnement devra s’assurer que le bouquet pourra être réceptionné à l’adresse de livraison qu’il aura mentionnée. A défaut, il appartiendra au détenteur de la formule d’abonnement de venir chercher le bouquet qui n’aura pas pu être livré de son fait le jour même ou le lendemain (en accord avec le vendeur) à l’adresse des locaux du Vendeur, après avoir convenu de l’horaire avec ce dernier.
Le Client a aussi la possibilité de choisir de venir prendre possession des bouquets correspondant à la formule d’abonnement dans les locaux du Vendeur situés 128 Rue de France, 01170, CHEVRY aux jours et dans les plages horaires qui lui auront été précisées par le vendeur.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation applicable aux seuls achats de Produits ne correspondant pas à des végétaux frais, secs et stabilisés et d’Ateliers

6-1 – Conditions applicables à l’achat de Produits

– Achat de Produits ne correspondant pas à des végétaux frais, secs et stabilisés et d’Ateliers

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit ne correspondant pas à des végétaux frais, secs et stabilisés et Ateliers pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

– Achat de Produits correspondant à des végétaux frais

Concernant l’achat de Produits correspondant à des végétaux frais, le Client est informé que le contrat est formé définitivement dès la passation de sa commande, et qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, en application de l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

6-2 – Conditions applicables à l’achat d’Ateliers

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date d’enregistrement de la commande de l’Atelier) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le Client est informé que dans le cas où il exercerait son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe et disponible sur le Site internet www.bloomingtale.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Blooming Tale, 226 Rue Briand – Stresemann, 01710 THOIRY ou un mail à info@bloomingtale.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
A titre de condition essentielle sans laquelle le Vendeur ne contracterait pas, le fait de s’inscrire et de se présenter pour participer à un Atelier moins de 14 jours après la date d’enregistrement de la commande de cet Atelier, équivaut pour le Client à une demande expresse du Client au Vendeur de commencer l’’Atelier avant la fin du délai de rétractation et à une renonciation expresse de la part du Client à exercer le droit de rétractation.

6 – 3 – Absence de droit de rétractation pour l’achat de formules d’abonnement et de végétaux frais, secs et stabilisés

Le Client est informé que pour l’achat de formules d’abonnement (bouquets) et de Produits correspondant à des végétaux frais, secs et stabilisés, le contrat est formé définitivement dès la passation de sa commande, et qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, en application de l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : /…/
4o De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, étant ici rappelé que le Client confie au Vendeur le soin de composer selon son choix les bouquets commandés, ainsi qu’il est précisé ci-avant.
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est précisé que le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale sur les produits qu’il propose sur le Site, seule la garantie légale des vices cachés pouvant éventuellement être invoquée par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter à l’adresse des locaux du Vendeur précisée ci-avant les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, le Client étant tenu de se conformer aux consignes d’entretien figurant sur le Site, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « Indiquer le site internet » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « Indiquer le site internet ».

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Force majeure – Suspension des obligations

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, de convention expresse, constituent des cas ayant pour effet la suspension des obligations au même titre que la force majeure, même si les conditions légales de la définition de la force majeure ne sont pas réunies, les événements indépendants de la volonté expresse de la partie concernée empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur suivants : les intempéries, l’impossibilité pour le Vendeur de s’approvisionner en végétaux, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des voies de circulation ou des moyens de transport pour quelque raison que ce soit.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties mettront en œuvre tous moyens pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet bloomingtale.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet bloomingtale.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.